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Modification de l'annexe V de la convention

relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

L'annexe V de la convention collective de la mutualité relative aux cotisations du régime de prévoyance est intégralement réécrite comme suit :

« Annexe V
Cotisations du régime de prévoyance

Cotisations du régime de prévoyance (depuis le 1er janvier 2020)

(En pourcentage.)

Garanties TA TB
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Décès (capitaux et rentes) 0,76 0,00 0,76 0,76 0,00 0,76
Incapacité 0,17 0,46 0,63 0,34 0,95 1,29
Invalidité 0,86 0,22 1,08 1,66 0,44 2,10
Total 1,79 0,68 2,47 2,76 1,39 4,15

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est précisément de fixer les taux de cotisations au régime de prévoyance qui s'appliquent à l'ensemble des organismes mutualistes quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 3 ans de la signature de l'entrée en vigueur de l'avenant, pour faire le point sur les incidences de son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministère du travail, en application des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

L'extension mentionnée à l'article 3.1 prendra effet au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté au Bulletin officiel.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modification de l'annexe V de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 3.1
Article 3.2