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Modification de l'annexe IV

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Article 2

Le paragraphe 4 « Cotisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
« Les taux de cotisations afférents aux garanties de prévoyance sont modifiés dans les conditions suivantes :

(En pourcentage.)

Part employeur Part salarié Total
Incapacité temporaire 0,43 0,73 1,16
Invalidité 0,11 0,49 0,60
Capital décès 0,20 – 0,20
Rente de conjoint 0,35 – 0,35
Rente éducation 0,11 0,03 0,14
Contribution exceptionnelle 0,13 0,08 0,21
Total 1,33 1,33 2,66

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 9 juin 2015 · Abrogé le 11 mars 2022

Le paragraphe 4 « Cotisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
« Les taux de cotisations afférents aux garanties de prévoyance sont modifiés dans les conditions suivantes :

(En pourcentage.)

Part employeur Part salarié Total
Incapacité temporaire 0,43 0,73 1,16
Invalidité 0,11 0,49 0,60
Capital décès 0,20 – 0,20
Rente de conjoint 0,35 – 0,35
Rente éducation 0,11 0,03 0,14
Contribution exceptionnelle 0,13 0,08 0,21
Total 1,33 1,33 2,66

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du mardi 9 juin 2015 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance