Modification de l'annexe IV de la convention

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime des frais de santé pour les régies

Résumé. Un accord modifie les règles de remboursement des frais de santé pour les régies de quartier, en suivant les nouvelles lois et en améliorant le remboursement des soins orthodontiques.

Le présent avenant a pour objet :
– de mettre en conformité le régime des frais de santé de la branche des régies de quartier et de territoire avec les dernières évolutions de la législation relative aux contrats frais de santé dits « responsables » et plus particulièrement les dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ;
– d'améliorer le remboursement des garanties orthodontie.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Préambule