Modification de l'annexe II du 27 juin 2007 (classifications)

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire des apprentis BTM

Résumé. Un accord augmente le salaire des apprentis en première année de BTM à 78 % du Smic, pour les aligner sur ceux en troisième année.

Par avenant n° 4 à l'annexe II classifications du 27 juin 2007, étendu par arrêté du 17 décembre 2007, modifiant l'article 2 de l'avenant n° 2 du 24 novembre 1992, également étendu, il a été stipulé que « pendant la durée du contrat des jeunes en formation BTM, leur salaire brut mensuel est porté à 75 % du salaire minimum conventionnel la 1re année, et 80 % la seconde année, quel que soit l'âge de l'apprenti ».

Or, un apprenti en 3e année de qualification inférieure peut avoir un salaire supérieur (78 % du Smic s'il est âgé de 21 ans et plus).

Les parties conviennent de réviser ce dispositif et de l'ajuster à la hausse en fixant le taux de salaire mensuel brut de l'apprenti BTM de première année à 78 % au lieu de 75 %.

Tel est l'objet du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Préambule