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Article 3

Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 juin 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au jeudi 28 juillet 2022

Source : Légifrance