Remplacé17 juin 2011
Créé le 3 octobre 2007 · Remplacé le 17 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction des litiges
Résumé. Les litiges sur cet accord seront tranchés par les tribunaux compétents.
Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.