Modification de l'accord du 20 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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Remplacé17 juin 2011

Créé le 3 octobre 2007 · Remplacé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction des litiges

Résumé. Les litiges sur cet accord seront tranchés par les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 16 juin 2011

Source : Légifrance