Modification de l'accord du 19 janvier 2018 (CPPNI)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ont souhaité compléter les dispositions conventionnelles en vigueur portant sur les réunions des commissions paritaires de branche afin de pouvoir faire face à toutes situations exceptionnelles empêchant le déroulement de réunions physiques, notamment en cas de crise sanitaire grave, et pérenniser le dialogue social durant de telles circonstances.

En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de compléter les règles prévues à l'article 2.6 de l'accord collectif sus-désigné, en vue notamment d'organiser des réunions de négociations en visioconférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord pour les réunions en visioconférence

Résumé. Les partenaires sociaux des fleuristes et des animaux familiers ont modifié leur accord pour permettre les réunions en visioconférence en cas de crise sanitaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ont souhaité compléter les dispositions conventionnelles en vigueur portant sur les réunions des commissions paritaires de branche afin de pouvoir faire face à toutes situations exceptionnelles empêchant le déroulement de réunions physiques, notamment en cas de crise sanitaire grave, et pérenniser le dialogue social durant de telles circonstances.

En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de compléter les règles prévues à l'article 2.6 de l'accord collectif sus-désigné, en vue notamment d'organiser des réunions de négociations en visioconférence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Source : Légifrance