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Article 4

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Article 4

Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, et du respect des dates d'application respectives des accords collectifs dont il reprend les modalités, le présent avenant est applicable à sa date de signature.

Les parties signataires décident par ailleurs de soumettre le présent avenant modificatif à la convention collective nationale, à la procédure d'extension selon les dispositions et formalités en vigueur.

Fait à Paris, le 20 octobre 2006.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2006

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Application d'un avenant modificatif

Résumé. Un nouvel avenant est applicable dès sa signature, sous réserve de l'absence d'opposition des syndicats et du respect des dates d'application des accords collectifs.

Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, et du respect des dates d'application respectives des accords collectifs dont il reprend les modalités, le présent avenant est applicable à sa date de signature.

Les parties signataires décident par ailleurs de soumettre le présent avenant modificatif à la convention collective nationale, à la procédure d'extension selon les dispositions et formalités en vigueur.

Fait à Paris, le 20 octobre 2006.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2006

Source : Légifrance