Modification de certains articles de la convention

Article 4

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Article 4

Les dispositions des présents avenants deviendront caduques au cas où la législation et/ou la réglementation modifieraient sensiblement les équilibres financiers ayant conduit à la signature du présent avenant.
Les présentes dispositions ne remettent pas en cause les avantages plus favorables existant dans les entreprises.
Il est entendu que les salariées bénéficiant effectivement des dispositions du paragraphe 9 de l'article 36 des conventions collectives ingénieurs et cadres de la production et de la transformation continueront à bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires acquis à la date de signature des présents avenants. Cet avantage individuel prendra fin au moment où le ou les enfants ouvrant droits aux congés supplémentaires ne seront plus considérés à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.
Les présents avenants feront l'objet des mesures de publicité prévues pour les conventions collectives elles-mêmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 juillet 2022

Créé le 9 mai 2012 · Remplacé le 1 juillet 2022

Les dispositions des présents avenants deviendront caduques au cas où la législation et/ou la réglementation modifieraient sensiblement les équilibres financiers ayant conduit à la signature du présent avenant.
Les présentes dispositions ne remettent pas en cause les avantages plus favorables existant dans les entreprises.
Il est entendu que les salariées bénéficiant effectivement des dispositions du paragraphe 9 de l'article 36 des conventions collectives ingénieurs et cadres de la production et de la transformation continueront à bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires acquis à la date de signature des présents avenants. Cet avantage individuel prendra fin au moment où le ou les enfants ouvrant droits aux congés supplémentaires ne seront plus considérés à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.
Les présents avenants feront l'objet des mesures de publicité prévues pour les conventions collectives elles-mêmes.

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Remplacé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance