Modification de certaines dispositions de la convention collective

Article 7

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Article 7

La loi susmentionnée du 8 août 2016 a modifié les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2232-22 du code du travail sur l'approbation des accords d'entreprise en supprimant la procédure de validation par la commission paritaire nationale. En conséquence, l'article 12.2.3 de la CCN de la librairie est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 février 2018

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Suppression d'une procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. La loi de 2016 supprime la procédure de validation par la commission paritaire nationale pour les accords d'entreprise, ce qui entraîne la suppression de l'article 12.2.3 de la convention collective des librairies.

La loi susmentionnée du 8 août 2016 a modifié les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2232-22 du code du travail sur l'approbation des accords d'entreprise en supprimant la procédure de validation par la commission paritaire nationale. En conséquence, l'article 12.2.3 de la CCN de la librairie est supprimé.

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Source : Légifrance