Modification de certaines dispositions de la convention collective

Article 4

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Article 4

Les dispositions du chapeau de l'article 12 sont modifiées comme suit :

« Article 12
Commissions nationales paritaires

Une commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ainsi qu'une commission nationale paritaire de conciliation sont instituées au sein de la branche de la librairie. »

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En vigueur depuis le 21 février 2018

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Création de commissions nationales paritaires dans la branche de la librairie

Résumé. La convention collective de la librairie crée deux commissions nationales paritaires pour la négociation, l'interprétation et la conciliation.

Les dispositions du chapeau de l'article 12 sont modifiées comme suit :

« Article 12
Commissions nationales paritaires

Une commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ainsi qu'une commission nationale paritaire de conciliation sont instituées au sein de la branche de la librairie. »

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2018

Source : Légifrance