En vigueur depuis le 21 février 2018
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Création de commissions nationales paritaires dans la branche de la librairie
Les dispositions du chapeau de l'article 12 sont modifiées comme suit :
« Article 12
Commissions nationales paritaires
Une commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ainsi qu'une commission nationale paritaire de conciliation sont instituées au sein de la branche de la librairie. »