En vigueur depuis le 24 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.