En vigueur depuis le 24 avril 2009
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Réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement
Le premier alinéa de l'article 47 est modifié de la manière suivante :
« Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après : ».