En vigueur depuis le 17 février 1983
Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :
« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…
Modification d'articles de la convention collective
Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :
« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 février 1983
Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :
« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…
En vigueur depuis le jeudi 17 février 1983
Source : Légifrance