Modification d'articles de la convention collective

Article 4

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Article 4

L'article suivant se substitue à l'article 1. 7. 3 modifié par avenants n° 6 du 23 février 1999 et n° 9 du 15 juin 2000.

Article 1. 7. 3
Congés pour événements personnels

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
― 8 jours ouvrables pour le mariage ;
― 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
― 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
― 3 jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
― 1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
― 2 jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
― 1 jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude ou le groupement, dans la limite d'une application tous les 5 ans ;
― 3 jours annuels fractionnables par demi-journée en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Par ailleurs, une journée pour participer à des obsèques, autres que ceux précédemment listés dans ce même article, peut être prise éventuellement sur les congés en cours ou à venir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés pour événements personnels

Résumé. Les salariés ont droit à des congés payés pour des événements personnels comme un mariage, une naissance ou un décès.

L'article suivant se substitue à l'article 1. 7. 3 modifié par avenants n° 6 du 23 février 1999 et n° 9 du 15 juin 2000.

Article 1. 7. 3
Congés pour événements personnels

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
― 8 jours ouvrables pour le mariage ;
― 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
― 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
― 3 jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
― 1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
― 2 jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
― 1 jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude ou le groupement, dans la limite d'une application tous les 5 ans ;
― 3 jours annuels fractionnables par demi-journée en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Par ailleurs, une journée pour participer à des obsèques, autres que ceux précédemment listés dans ce même article, peut être prise éventuellement sur les congés en cours ou à venir.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance