Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les heures supplémentaires et les jours fériés
L'article 1. 5. 5 incluait deux notions distinctes que la nouvelle présentation prend en compte.
Article 1. 5. 5. a
Heures supplémentaires
L'employeur a la possibilité, avec l'accord du salarié, de faire effectuer des heures supplémentaires en dehors des dimanches et jours fériés.
Ces heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 1. 5. 5. b
Jours fériés
Les jours fériés légaux (art.L. 222-1 du code du travail) sont chômés et rémunérés.
Ils ne peuvent donner lieu à aucune diminution de salaire.