Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Modification de la durée légale mensuelle du travail
L'article suivant remplace les deux articles 1. 5. 4 figurant dans la dernière édition de la convention collective étendue du personnel des huissiers de justice.
Article 1. 5. 4
Durée du travail
La durée légale mensuelle du travail est fixée à 151, 67 heures, par application de l'article L. 212-1 du code du travail.