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Modification articles 16.3 et 16.3.3

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1. La deuxième phrase de l'article 16.3 est abrogée et modifiée comme suit :

« La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l'ensemble des clauses présentes à l'article 14 et aux articles 16.3.1,16.3.2 et 16.3.3. »
Il faut désormais lire l'article 16.3 ainsi :

« 16.3. Mandat civil de représentation

Préalablement à toute négociation des droits à l'image, sera conclu par écrit le mandat civil de représentation prévu par l'article 14. La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l'ensemble des clauses présentes à l'article 14 et aux articles 16.3.1,16.3.2 et 16.3.3. »

2. L'article 16.3.3 est abrogé dans sa totalité et est remplacé par :

« 16.3.3. Autre mention obligatoire

Le mandat civil de représentation est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 5 avril 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

1. La deuxième phrase de l'article 16.3 est abrogée et modifiée comme suit :

« La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l'ensemble des clauses présentes à l'article 14 et aux articles 16.3.1,16.3.2 et 16.3.3. »
Il faut désormais lire l'article 16.3 ainsi :

« 16.3. Mandat civil de représentation

Préalablement à toute négociation des droits à l'image, sera conclu par écrit le mandat civil de représentation prévu par l'article 14. La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l'ensemble des clauses présentes à l'article 14 et aux articles 16.3.1,16.3.2 et 16.3.3. »

2. L'article 16.3.3 est abrogé dans sa totalité et est remplacé par :

« 16.3.3. Autre mention obligatoire

Le mandat civil de représentation est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance