Modification articles 12.10 et 12.11 de la convention collective

Article 7

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Article 7

Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Ce dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.

Il sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Modification des articles sur la classification des experts en automobile

Résumé. Un nouvel avenant modifie les articles 12.10 et 12.11 d'une convention collective pour les experts en automobile, en ajoutant des emplois repères et en précisant les niveaux de classification.

Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Ce dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.

Il sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance