En vigueur depuis le 7 décembre 2018
La convention collective de la mutualité prévoit deux instances paritaires intervenant en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il s'agit de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après « CPNEFP ») d'une part et de l'observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (ci-après « OEMM ») d'autre part. Leurs prérogatives respectives sont fixées aux articles 9.12 et 9.13 de la convention collective susmentionnée.
Un mode de financement spécifique est quant à lui fixé par les dispositions de l'article 9.14, lequel impose aux groupements relevant de cette convention collective une participation fixée à 0,025 % de leur masse salariale brute calculée au 31 décembre de l'année précédente. Cette participation est, à ce jour, recouvrée par l'OPCA désigné par la convention collective.
L'activité de ces instances paritaires s'intensifiant depuis quelques années (nombreuses études, travaux sur des thématiques telles que l'apprentissage, le handicap…), les partenaires sociaux considèrent que le budget alloué en vertu des dispositions de l'article 9.14 précité est insuffisant pour assurer la continuité de ces actions et le lancement de nouveaux projets.
Aussi, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter cette participation au financement de la CPNEFP et de l'OEMM et de confier la gestion de ces sommes à une association paritaire concomitamment créée à cet effet.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 9.14 de la convention collective de la mutualité.