En vigueur depuis le 18 juin 2025
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
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Modification article 5.9.5 (Certifications professionnelles éligibles)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 juin 2025
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025
Source : Légifrance