En vigueur depuis le 1 janvier 2025
À l'article 11.1.5 :
Sont ajoutés après le sous-titre « Groupe A » les mots « (Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) ».
Est ajouté dans le paragraphe « définition du groupe » (A), un second alinéa :
« Ce groupe ne peut être attribué au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. ».
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