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Modification art. 4.7.6 « Prime d'expérience »

relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.6 « Prime d'expérience »)

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

Après le tiret « – après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 % », il est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé « – après 25 ans d'expérience professionnelle : 7 % ».

En vigueur depuis le 1 juin 2025

L'objet du présent avenant relatif à la prime d'expérience justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Modification art. 4.7.6 « Prime d'expérience »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3