Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997

Article 4

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Article 4

L' article 12 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et remplacé par :
« Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent avenant, les parties signataires s'attacheront à définir, comme le prévoit la réglementation, les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de formation en alternance.
La CPNEFP est chargée d'établir la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance. Cette liste est établie en fonction des besoins exprimés par la profession. Elle est révisable au moins 1 fois par an.
Lorsqu'un diplôme est supprimé de la liste, les dispositions utiles sont prises pour permettre aux bénéficiaires inscrits dans le cursus de formation de mener à bien cette formation à terme.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés pendant la durée des contrats peuvent être assurés par un organisme externe à l'entreprise ou par son service formation, s'il est identifié, structuré et déclaré.
Dans l'un et l'autre des cas, ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNEFP.
Le renouvellement du contrat pour permettre un temps complémentaire de formation, ne pouvant avoir lieu que dans les cas suivants :
― échec à l'examen ;
― congé maladie ou accident prolongé du bénéficiaire ;
― congé de maternité ;
― défaillance de l'organisme de formation.
Il peut être également prolongé 1 fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d'évaluation et d'examen éventuel.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat de formation en alternance a échoué au diplôme qu'il préparait, une attestation écrite indiquant la formation qu'il a suivie lui sera remise par l'employeur.
Cette attestation restera la propriété exclusive du bénéficiaire.
Les parties signataires procéderont en concertation avec la CPNEFP à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (CQP) qui auront pour objectif de valider l'obtention de qualifications professionnelles dans le cadre des contrats de formation en alternance. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2022

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 16 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des qualifications professionnelles dans les contrats de formation en alternance

Résumé. Les entreprises et les signataires d'un avenant renforcent la professionnalisation des emplois en définissant les qualifications pour les contrats de formation en alternance.

L' article 12 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et remplacé par :
« Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent avenant, les parties signataires s'attacheront à définir, comme le prévoit la réglementation, les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de formation en alternance.
La CPNEFP est chargée d'établir la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance. Cette liste est établie en fonction des besoins exprimés par la profession. Elle est révisable au moins 1 fois par an.
Lorsqu'un diplôme est supprimé de la liste, les dispositions utiles sont prises pour permettre aux bénéficiaires inscrits dans le cursus de formation de mener à bien cette formation à terme.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés pendant la durée des contrats peuvent être assurés par un organisme externe à l'entreprise ou par son service formation, s'il est identifié, structuré et déclaré.
Dans l'un et l'autre des cas, ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNEFP.
Le renouvellement du contrat pour permettre un temps complémentaire de formation, ne pouvant avoir lieu que dans les cas suivants :
― échec à l'examen ;
― congé maladie ou accident prolongé du bénéficiaire ;
― congé de maternité ;
― défaillance de l'organisme de formation.
Il peut être également prolongé 1 fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d'évaluation et d'examen éventuel.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat de formation en alternance a échoué au diplôme qu'il préparait, une attestation écrite indiquant la formation qu'il a suivie lui sera remise par l'employeur.
Cette attestation restera la propriété exclusive du bénéficiaire.
Les parties signataires procéderont en concertation avec la CPNEFP à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (CQP) qui auront pour objectif de valider l'obtention de qualifications professionnelles dans le cadre des contrats de formation en alternance. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2022

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance