Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« Dans le domaine de la formation, elle a notamment pour rôle de :
― suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation ;
― définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance ;
― créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et définir les formations correspondantes propres aux métiers de la branche ;
― élaborer, sur la base des résultats de la négociation triennale sur l'égalité professionnelle, des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle.
Dans le domaine de l'emploi, elle a notamment pour rôle de :
― à l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des emplois, des qualifications et des besoins en formation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 octobre 2022

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 16 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP élargit ses missions en ajoutant la création de certificats de qualification professionnelle et des recommandations sur l'égalité professionnelle dans la formation.

L'article 2 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« Dans le domaine de la formation, elle a notamment pour rôle de :
― suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation ;
― définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance ;
― créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et définir les formations correspondantes propres aux métiers de la branche ;
― élaborer, sur la base des résultats de la négociation triennale sur l'égalité professionnelle, des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle.
Dans le domaine de l'emploi, elle a notamment pour rôle de :
― à l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des emplois, des qualifications et des besoins en formation. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2022

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance