Abrogé1 octobre 2025
Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
Modalités de composition et de vote de la CPPNI
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025
Source : Légifrance