Modalités de composition et de vote de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Les dispositions antérieures au présent avenant relatives à la CPPNI restent valides à l'exception des dispositions qui sont modifiées ou remplacées par le présent avenant.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les dispositions antérieures au présent avenant relatives à la CPPNI restent valides à l'exception des dispositions qui sont modifiées ou remplacées par le présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance