En vigueur depuis le 20 novembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 20 novembre 2017.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en application le 20 novembre 2017.