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Mise en place de la CPPNI

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Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 17 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance