Article précédent

Article suivant

Mise en place de la CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur dès sa signature. La dernière réunion précédant la fin de l'accord aura pour objet entre autres sa reconduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2026

Créé le 17 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur dès sa signature. La dernière réunion précédant la fin de l'accord aura pour objet entre autres sa reconduction.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance