En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Mise en place de la CPPNI
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Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Source : Légifrance