Mise en place de la CPPNI

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance