Article précédent

Article suivant

Mise en place de la CPPNI

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en vue de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.

La CPPNI vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission nationale paritaire de la négociation collective ainsi qu'à la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation prévue par l'article G.82 de la convention collective nationale précitée. Celui-ci est abrogé.

La CPPNI ne se substitue pas à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées à l'article G.51 de la convention collective nationale précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 2018 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle commission pour la navigation de plaisance

Résumé. Un nouvel accord est mis en place pour créer une commission qui aide à négocier et interpréter les règles dans le secteur de la navigation de plaisance.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en vue de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.

La CPPNI vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission nationale paritaire de la négociation collective ainsi qu'à la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation prévue par l'article G.82 de la convention collective nationale précitée. Celui-ci est abrogé.

La CPPNI ne se substitue pas à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées à l'article G.51 de la convention collective nationale précitée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 2018 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance