Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des branches professionnelles
Selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiée par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la branche a pour missions de :
– définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières et selon les modalités prévues par la loi ;
– réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
Dans ce cadre, la loi précitée du 8 août 2016 prévoit la mise en place, dans chaque branche, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dont le rôle est précisément défini.
La branche des organisations professionnelles de l'habitat social dispose déjà d'une commission paritaire nationale, prévue à l'article 1.8 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.
Bien que cette commission exerce en pratique bon nombre des missions revenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, les signataires du présent accord ont décidé d'actualiser la convention collective nationale de branche au vu des évolutions de la réglementation.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, créée par le présent accord, se substitue à la commission paritaire nationale existante.
En conséquence, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 ayant trait à ladite commission paritaire nationale, dans les conditions et selon les modalités exposées ci-après.
1 version
2 cités