Abrogé24 avril 2019
Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Un accord sera demandé pour être prolongé après sa mise en place.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.