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Mise en place de la CPPNI

Article 4.4

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Article 4.4

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera demandé pour être prolongé après sa mise en place.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance