Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019
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Évaluation annuelle de l'accord entre syndicats et employeurs
À l'issue de la première année d'application de l'accord, les organisations syndicales et patronales représentatives se rencontreront afin de faire un premier bilan de l'application de l'accord au travers du fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Elles échangeront, à cette occasion, sur la nécessité d'engager une négociation en vue de l'adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, les organisations syndicales et patronales représentatives se rencontreront dans un délai de 2 mois suivant la demande qui serait formulée en ce sens par l'une de ces organisations.