Abrogé24 avril 2019
Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord collectif
Résumé. Un accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et dure indéfiniment, sans distinction de taille d'entreprise.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée indéterminée.