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Mise en place de la CPPNI

Article 4.1

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Article 4.1

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et dure indéfiniment, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance