Mise en place de la CPPNI

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 8 relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ne sont pas modifiées à l'exception du sous-titre qui devient : « 8.2. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »

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En vigueur depuis le 3 octobre 2018

Les dispositions de l'article 8 relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ne sont pas modifiées à l'exception du sous-titre qui devient : « 8.2. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »

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