Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.

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