Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Le présent avenant est déposé ainsi que ses annexes, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément aux dispositions du code du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 13 février 2018

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant est déposé par les employeurs et peut être étendu, comme le prévoit le code du travail.

Le présent avenant est déposé ainsi que ses annexes, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément aux dispositions du code du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 13 février 2018

Source : Légifrance