En vigueur depuis le 15 février 2018
Les parties conviennent que la commission paritaire de la banque se voit conférer la qualité et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Mise en place de la CPPNI
Les parties conviennent que la commission paritaire de la banque se voit conférer la qualité et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 février 2018
Les parties conviennent que la commission paritaire de la banque se voit conférer la qualité et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018
Source : Légifrance