En vigueur depuis le 15 février 2018
La CPB en sa qualité de CPPNI se réunit au moins trois fois par an, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 alinéa 3.
Mise en place de la CPPNI
La CPB en sa qualité de CPPNI se réunit au moins trois fois par an, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 alinéa 3.
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En vigueur depuis le 15 février 2018
La CPB en sa qualité de CPPNI se réunit au moins trois fois par an, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 alinéa 3.
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018
Source : Légifrance