Mise en place de la CPPNI

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Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En conséquence, un certain nombre de dispositions sont révisées par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Création de la CPPNI par les partenaires sociaux

Résumé. Des organisations patronales et salariales créent une commission pour négocier et interpréter les accords, suite à une loi de 2016.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En conséquence, un certain nombre de dispositions sont révisées par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance