Mise en place d'une prime panier

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur la prime panier

Résumé. L'accord sur la prime panier entre en vigueur dès sa signature pour les entreprises concernées.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.

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En vigueur depuis le mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance