Mise en place d'une CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 23 décembre 2025

Il est rappelé que si la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252) a remplacé l'ensemble des conventions et accords collectifs antérieurement conclus sur son champ d'application, le 6° du II de l'article 11.2 a néanmoins écarté le remplacement de l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252), qui continue de produire pleinement ses effets.

Le préambule de l'accord du 14 avril 2022 fixait comme objectif à atteindre la conduite du dialogue social de branche au sein d'une instance de négociation dépourvue de sous-commission sectorielle. En dépit des salariés mannequins pour lesquels de fortes spécificités justifient le maintien d'un dialogue social ciblé dans une sous-commission spécifique composée néanmoins de l'ensemble des organisations représentatives dans la banche, cet objectif d'unicité du dialogue social de branche a été atteint en pratique, ce que le présent avenant vient matérialiser dans l'accord instituant la CPPNI. Les partenaires sociaux conviennent de substituer aux sous-commissions sectorielles actuellement prévues dans l'accord du 14 avril 2022 des sous-commissions thématiques. Ces deux sujets étant jugés prioritaires dans l'action de branche, il a été décidé de créer deux sous-commissions thématiques dédiées, d'une part, à la formation professionnelle et, d'autre part, au travail illégal.

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2025

Préambule