En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Par arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels (JORF n° 93 du 19 avril 2019), le ministère du travail a rattaché la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (CCN AITV – IDCC 1734) à celle de la production audiovisuelle (CCN PAV – IDCC 2642).
Les listes des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la production audiovisuelle et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision ont été établies par les arrêtés du 8 novembre 2021 (JORF 4 décembre 2021 pour les organisations syndicales et JORF 21 décembre 2021 pour les organisations professionnelles).
Afin d'engager au mieux ce processus de fusion, l'ensemble des partenaires sociaux participant à la négociation rappellent les principes suivants.
La restructuration des branches professionnelles est régie en particulier par les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail dont la portée a été précisée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 du 29 novembre 2019. Les partenaires sociaux apporteront une attention particulière à l'application de ces dispositions dans le cadre du processus de fusion.
Pendant la période de négociation, les périmètres et dispositions de la CCN PAV et de la CCN AITV sont maintenus, et ce jusqu'à l'extension de l'accord de substitution comportant les dispositions communes au nouveau champ conventionnel.
Par la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur le champ fusionné de la convention collective, les partenaires sociaux des branches PAV et AITV souhaitent accompagner la négociation de la convention collective de substitution, tant sur un plan juridique qu'organisationnel.
Ils s'attacheront à la cohérence et à la lisibilité de l'accord de substitution en validant un plan cohérent faisant apparaître dans des titres dédiés les spécificités d'emplois de certaines professions, notamment des artistes-interprètes.
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