Mise en œuvre du pacte de responsabilité

Article 5.3

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Article 5.3

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 29 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mardi 29 septembre 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance