Créé le 29 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2017
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Dépôt et extension d'un accord de branche
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.