Mise en œuvre du pacte de responsabilité

Article 5.1

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Article 5.1

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 29 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire entre partenaires sociaux

Résumé. Un accord temporaire entre en vigueur à sa signature et se termine le 31 décembre 2017.

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mardi 29 septembre 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance