Périmé31 décembre 2017
Créé le 29 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2017
Mise en œuvre du pacte de responsabilité
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Créé le 29 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2017
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du mardi 29 septembre 2015 au samedi 30 décembre 2017
Source : Légifrance