Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 2

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Article 2

Les modalités du présent avenant s'appliquent aux salariés entrant dans le champ des dispositions légales – salariés en CDI, salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée, et salariés placés en activité partielle – dont la qualification est inférieure à un niveau déterminé par décret et correspondant au grade de licence.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Application de l'avenant Pro-A pour certains salariés

Résumé. L'avenant s'applique aux salariés en CDI, CUI ou activité partielle avec une qualification inférieure à un niveau équivalent à une licence.

Les modalités du présent avenant s'appliquent aux salariés entrant dans le champ des dispositions légales – salariés en CDI, salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée, et salariés placés en activité partielle – dont la qualification est inférieure à un niveau déterminé par décret et correspondant au grade de licence.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Source : Légifrance