Mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application dès son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application dès son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Source : Légifrance